Droit privé des affaires

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Droit privé des affaires 2017-12-27T13:40:43+00:00

Étant une branche du droit privé, le droit des affaires regroupe toutes les dispositions légales et réglementaires relatives aux affaires des entreprises et des professionnels indépendants.

En droit privé des affaires, la TOLLINCHI’S LAW FIRM traite donc des disciplines suivantes :

  • Droit des sociétés (la vie d’une société de A à Z)
  • Fusions & acquisitions de sociétés
  • Propriété intellectuelle, industrielle et NTIC
  • Droit du travail 
  • Droit du sport (contrats de joueurs, contrats d’agents sportifs, contrats publicitaires, réglementation fédérale, procédures disciplinaires)
  • Droit immobilier et de la copropriété
  • Droit pénal des affaires (majoration des apports en nature, abus de bien social, entente, abus de position dominante, publicité trompeuse, délit d’initié, etc.)